Document d’information INF-002 — version 1.0 du 14/08/2026, établi en application des articles L6352-3 et L6352-5, R6352-1 à R6352-15 du Code du travail. Télécharger le PDF signé.
Section 1 — Dispositions générales
Article 1 — Objet et champ d’application
Le présent règlement s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par Action Prev’974 SAS. Un exemplaire est remis à chaque stagiaire avant l’entrée en formation.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Il appartient alors à l’organisme de s’assurer que ces mesures sont portées à la connaissance des participants.
Il définit les règles de santé et de sécurité, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, ainsi que la nature et l’échelle des sanctions pouvant être prises à l’égard des stagiaires qui y contreviennent et les garanties procédurales applicables lorsqu’une sanction est envisagée. Toute personne doit en respecter les termes pendant toute la durée de l’action de formation.
Section 2 — Règles de santé et de sécurité
Article 2 — Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation, ainsi que de toute consigne imposée par la direction de l’organisme, par le formateur ou par le fabricant des matériels utilisés.
Chaque stagiaire veille à sa sécurité personnelle et à celle des autres participants. S’il constate un dysfonctionnement du système de sécurité ou d’un équipement, il en avertit immédiatement le formateur ou la direction de l’organisme.
Article 3 — Consignes d’incendie et évacuation
Les consignes d’incendie, et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours, sont affichées dans les locaux de formation. Chaque stagiaire doit en prendre connaissance dès son arrivée et se conformer aux instructions données en cas d’alerte ou d’exercice d’évacuation.
Article 4 — Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion de la formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire concerné ou par les témoins au formateur ou à la direction de l’organisme, qui prend les mesures appropriées et procède aux déclarations qui lui incombent.
Article 5 — Boissons alcoolisées, substances et interdiction de fumer
Il est interdit d’entrer ou de demeurer dans les locaux de formation en état d’ivresse ou sous l’emprise de substances illicites, ainsi que d’y introduire ou d’y consommer de telles substances. Il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation, conformément à la réglementation en vigueur.
Section 3 — Discipline
Article 6 — Horaires et assiduité
Les stagiaires se conforment aux horaires de formation communiqués. En cas d’absence, de retard ou de départ anticipé, le stagiaire en avertit l’organisme et en justifie le motif. L’organisme informe, le cas échéant, l’employeur et le financeur de l’action.
La présence est attestée par la signature d’une feuille d’émargement par demi-journée. Toute absence non justifiée est susceptible d’entraîner la suspension du financement de l’action.
Article 7 — Tenue et comportement
Il est demandé à chaque stagiaire d’adopter une tenue et un comportement respectueux à l’égard des autres participants, des formateurs et du personnel de l’organisme, ainsi que des locaux et du matériel mis à disposition.
Article 8 — Usage du matériel et des équipements
Chaque stagiaire utilise le matériel conformément à sa destination et aux consignes reçues. L’usage à d’autres fins, notamment personnelles, est interdit. À la fin de la formation, le stagiaire restitue tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme.
Article 9 — Enregistrements et confidentialité
Il est interdit, sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation. Les documents et informations pédagogiques remis au cours de la formation demeurent la propriété de l’organisme et ne peuvent être reproduits ni diffusés sans son accord écrit.
Section 4 — Sanctions et garanties disciplinaires
Article 10 — Nature et échelle des sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement peut faire l’objet d’une sanction, prononcée par la direction de l’organisme et proportionnée à la gravité des faits, selon l’échelle suivante. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
| Degré | Sanction | Caractérisation |
| 1 | Avertissement écrit | Manquement mineur ou isolé aux prescriptions du présent règlement |
| 2 | Blâme | Manquement répété malgré avertissement écrit, ou perturbant significativement le déroulement de la formation |
| 3 | Exclusion temporaire | Manquement grave ou mise en cause de la sécurité |
| 4 | Exclusion définitive de la formation | Manquement d’une particulière gravité ou réitération après sanction |
Article 11 — Garanties procédurales
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable et par écrit des griefs retenus contre lui.
Lorsque la sanction envisagée est de nature à avoir une incidence, immédiate ou non, sur la présence du stagiaire dans la formation, le stagiaire est convoqué à un entretien préalable. La convocation indique l’objet de l’entretien, sa date, son heure et son lieu, et rappelle au stagiaire la faculté de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme.
Au cours de l’entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire, qui a la possibilité de présenter ses explications. La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire par lettre recommandée ou remise contre décharge.
Lorsqu’un agissement rend indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que la procédure ci-dessus ait été observée.
L’organisme informe l’employeur et, le cas échéant, le financeur de l’action, de la sanction prise à l’égard d’un stagiaire dont la formation est financée dans ce cadre.
Section 5 — Représentation des stagiaires
Article 12 — Élection des délégués
Pour les actions de formation d’une durée supérieure à cinq cents heures, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant, au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.
L’organisme organise le scrutin, qui a lieu pendant les heures de formation, au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début de la formation. Lorsque aucun candidat ne se présente, un procès-verbal de carence est établi par le responsable de l’organisme.
Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation.
Article 13 — Attributions des délégués
Les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement des formations et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l’application du présent règlement intérieur.
Section 6 — Publicité et entrée en vigueur
Article 14 — Publicité
Le présent règlement est remis à chaque stagiaire avant l’entrée en formation, avec le livret d’accueil, et affiché dans les locaux de formation. Il entre en vigueur à la date d’application mentionnée en page de garde.
ACTION PREV’974 SAS · INF-002 · Version 1.0 · 14/08/2026 — Pour Action Prev’974 SAS : Mikael PAYET, Directeur Général.