Document contractuel CTR-001 — version 1.1 du 14/08/2026. Télécharger le PDF signé.
Préambule — identification du prestataire
| Dénomination sociale | Action Prev’974 SAS |
| Forme juridique et capital | Société par actions simplifiée (SAS) — capital social 304 € |
| Siège social | 32 rue Georges Gossard, Résidence Aghatis, 97412 Bras-Panon |
| SIRET / RCS | 951 205 251 00014 / RCS Saint-Denis de La Réunion 951 205 251 |
| Déclaration d’activité | 04 97 35099 97 |
| Direction | Mikael PAYET, Directeur Général |
| Contact commercial | Mikael PAYET — 0692 777 078 — contact@actionprev974.re |
Article 1 — Objet et opposabilité
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Action Prev’974 SAS, ci-après « l’Organisme », et toute personne physique ou morale souscrivant à l’une de ses prestations de formation, ci-après « le Client ».
Toute commande de prestation emporte acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par l’Organisme. Elles sont communiquées au Client préalablement à la conclusion du contrat et sont accessibles à tout moment sur simple demande.
Article 2 — Prestations proposées
L’Organisme dispense des actions de formation professionnelle continue, en présentiel, à distance ou en format mixte. Chaque action fait l’objet d’un programme de formation détaillé, remis avant l’inscription, précisant les objectifs, les prérequis, le contenu, la durée, les modalités pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement, ainsi que les modalités d’évaluation des acquis.
Article 3 — Formation du contrat
La commande est réputée formée à la réception par l’Organisme du devis ou de la proposition commerciale signé par le Client, accompagné le cas échéant du bon de commande de son financeur.
3.1 Client personne morale
La relation contractuelle est formalisée par une convention de formation professionnelle établie conformément à l’article L6353-1 du Code du travail (réf. CTR-002).
3.2 Client personne physique finançant sa formation à titre individuel
Conformément à l’article L6353-3 du Code du travail, un contrat de formation professionnelle est conclu entre l’Organisme et le bénéficiaire (réf. CTR-003). Ce contrat ouvre au bénéficiaire les protections spécifiques rappelées à l’article 7 des présentes.
Documents à remettre avant toute inscription définitive et tout règlement de frais (article L6353-8 du Code du travail) : le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec leurs titres ou qualités, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires, le règlement intérieur applicable, ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon en cours de stage. La remise de ces documents peut utilement être formalisée par un reçu signé du Client.
Article 4 — Prix et conditions financières
Les prix sont exprimés en euros et indiqués sur le devis ou la proposition commerciale. Ils comprennent les frais pédagogiques et la remise des supports, à l’exclusion des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du Client, sauf mention contraire expresse.
L’Organisme précise sur chaque devis son régime au regard de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux actions de formation professionnelle continue.
Article 5 — Modalités de règlement
5.1 Client personne morale ou financement par un tiers
Le règlement intervient à réception de facture, selon l’échéancier convenu dans la convention de formation. En cas de subrogation de paiement à un opérateur de compétences ou à un autre financeur, il appartient au Client de fournir l’accord de prise en charge avant le début de la formation. À défaut, la prestation est facturée en totalité au Client.
Pour tout Client professionnel, les sommes non réglées à l’échéance portent, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais exposés sont supérieurs.
5.2 Client personne physique finançant sa formation à titre individuel
Conformément à l’article L6353-6 du Code du travail, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire avant l’expiration du délai de rétractation de dix jours. À l’expiration de ce délai, il ne peut être perçu une somme supérieure à trente pour cent du prix convenu, le solde donnant lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.
| Situation du Client | Document contractuel | Régime de paiement applicable |
| Personne morale (entreprise, administration) | Convention de formation — CTR-002 | Selon l’échéancier convenu, sous réserve du droit de rétractation pouvant bénéficier à certains petits professionnels lors d’un contrat conclu hors établissement |
| Personne physique finançant à ses frais | Contrat de formation — CTR-003 | Aucun versement avant 10 jours ; 30 % maximum ensuite ; solde échelonné. Délai de 14 jours lorsqu’il est applicable au contrat conclu à distance ou hors établissement |
Article 6 — Annulation, report et abandon
Toute demande d’annulation ou de report émanant du Client doit être notifiée par écrit à l’Organisme. Hors exercice régulier d’un droit légal de rétractation et hors cas de force majeure dûment reconnu, les conditions financières applicables sont les suivantes :
| Délai de notification avant le début de la formation | Montant dû par le Client |
| Plus de 10 jours ouvrés | Aucune facturation |
| Entre 5 et 10 jours ouvrés | 50 % du prix convenu, à titre de dédit |
| Moins de 5 jours ouvrés, ou absence non justifiée | 100 % du prix convenu |
En cas d’abandon en cours de formation, les prestations effectivement dispensées sont dues. Lorsqu’une indemnité d’annulation, de dédit ou d’abandon est applicable, elle constitue une indemnisation distincte du prix de la formation réalisée. Elle ne peut être imputée à un financeur au titre de la formation professionnelle et reste à la charge du Client, sous réserve des règles impératives applicables aux particuliers.
L’Organisme se réserve la faculté d’annuler ou de reporter une session, notamment lorsque le nombre de participants est insuffisant. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées lui sont intégralement restituées, sans autre indemnité.
Article 7 — Dispositions protectrices du bénéficiaire personne physique
Lorsque le contrat est conclu avec une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, les dispositions suivantes s’appliquent de plein droit :
- Droit de rétractation : dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le bénéficiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5 du Code du travail).
- Aucune somme, y compris au titre de frais d’inscription, ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai (article L6353-6).
- Rupture pour force majeure : si, par suite d’un cas de force majeure dûment reconnu, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat ; seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7).
- Contrat conclu à distance ou hors établissement : lorsque le bénéficiaire a la qualité de consommateur, il dispose du délai de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation. Lorsque les deux régimes de rétractation sont applicables, le délai le plus protecteur est retenu. Le formulaire et les informations requis sont annexés au contrat individuel concerné.
- Début anticipé de la prestation : toute exécution demandée avant la fin du délai de quatorze jours suppose une demande expresse du consommateur. En cas de rétractation après commencement, seul le montant proportionnel au service effectivement fourni peut être dû, dans les conditions légales.
L’absence de l’une des mentions obligatoires prévues à l’article L6353-4 du Code du travail est susceptible d’entraîner la nullité du contrat de formation et la restitution des sommes perçues.
Article 8 — Obligations et responsabilité de l’Organisme
L’Organisme s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement nécessaires à la bonne exécution de la prestation, dans le respect du programme communiqué. Il est tenu d’une obligation de moyens.
La responsabilité de l’Organisme ne saurait être engagée en cas d’inexécution imputable au Client, au fait d’un tiers présentant les caractères de la force majeure ou à un cas de force majeure. Entre professionnels, la réparation d’un préjudice direct prouvé est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle, ni lorsqu’une disposition impérative en décide autrement.
Article 9 — Obligations du Client
- Fournir les informations nécessaires à l’analyse du besoin et à l’adaptation de la prestation
- Assurer la présence effective des participants inscrits et la signature des feuilles d’émargement
- Respecter, et faire respecter par les participants, le règlement intérieur de l’Organisme (réf. INF-002)
- Signaler dans les meilleurs délais toute situation de handicap nécessitant une adaptation de la prestation
Article 10 — Accessibilité et situation de handicap
L’Organisme étudie, pour toute personne en situation de handicap, les adaptations nécessaires à l’accès à ses prestations, en lien avec son référent handicap et, le cas échéant, avec les acteurs ressources du territoire. Le Client est invité à signaler toute situation particulière au plus tôt, afin que la faisabilité et les modalités d’accueil puissent être étudiées avant l’entrée en formation.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus et supports pédagogiques remis dans le cadre des formations demeure la propriété exclusive de l’Organisme ou de ses ayants droit. Le Client s’interdit toute reproduction, diffusion, exploitation ou utilisation à des fins collectives ou commerciales, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable.
Article 12 — Protection des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel collectées par l’Organisme sont traitées pour les finalités suivantes : gestion de l’inscription et du parcours de formation, exécution des obligations légales et réglementaires attachées à l’activité de formation, facturation, justification auprès des financeurs, et amélioration continue des prestations.
| Responsable de traitement | Action Prev’974 SAS |
| Base légale | Exécution du contrat ; respect des obligations légales ; intérêt légitime de l’Organisme pour l’amélioration de ses prestations, sous réserve des droits et libertés des personnes |
| Durée de conservation | 5 ans à compter de la fin de la formation pour les documents contractuels et de suivi pédagogique, sauf durée supérieure imposée par un texte, un financeur, un contrôle ou un contentieux ; 10 ans pour les documents comptables et pièces justificatives |
| Destinataires | Personnel habilité de l’Organisme, formateurs concernés, financeurs et organismes de contrôle |
| Contact protection des données | Action Prev’974 SAS — 32 rue Georges Gossard, Résidence Aghatis, 97412 Bras-Panon |
Conformément à la réglementation applicable, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, lorsqu’il est applicable, d’un droit à la portabilité. Elle peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Les informations dont la fourniture est nécessaire à l’inscription, au suivi de la formation ou au respect d’une obligation légale sont signalées comme obligatoires au moment de leur collecte.
Article 13 — Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution d’une prestation peut être adressée au référent qualité de l’Organisme, par courrier ou par voie électronique. Elle fait l’objet d’un accusé de réception et d’un traitement selon la procédure PRO-001, dans les délais qui y sont fixés. Voir notre page Formuler une réclamation.
Article 14 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur, après avoir saisi les services de l’Organisme d’une réclamation écrite demeurée sans solution satisfaisante, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Médiateur désigné : adhésion à un dispositif de médiation en cours de finalisation. Adresse postale et site de saisine communiqués dès la désignation définitive.
Article 15 — Droit applicable et attribution de compétence
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. Pour les litiges entre commerçants, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de l’Organisme, sous réserve que la présente clause ait été portée de façon très apparente à la connaissance du Client. Dans les autres cas, notamment à l’égard d’un consommateur, d’un non-commerçant ou d’une personne publique, les règles légales de compétence matérielle et territoriale demeurent seules applicables.
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